CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PATUREL SAS – Studio d’architecture d’intérieur
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PATUREL SAS, studio d’architecture d’intérieur (ci-après « Paturel Studio »), propose ses prestations à ses clients.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Paturel Studio.
2. Objet des prestations et cadre d’intervention
Paturel Studio propose des prestations de conseil, de conception et d’architecture d’intérieur pour des projets résidentiels, professionnels ou commerciaux.
Ces prestations peuvent notamment comprendre :
“Coaching déco” durée déterminée sur devis
études et conception d’aménagement intérieur,
plans d’agencement,
planches d’ambiance,
sélection de matériaux, mobilier et équipements,
achat et revente de mobilier
mission de conseil et d’accompagnement au suivi de travaux, lorsque cette option est expressément contractuelle et précisée au devis.
Paturel Studio n’intervient pas au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre.
Lorsque l’option « accompagnement / suivi de travaux » est expressément prévue et contractée au devis, Paturel Studio assure une présence et un accompagnement continus tout au long du chantier, dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance et de suivi non décisionnelle.
Cette mission comprend notamment des échanges avec le client, des visites de chantier, des observations et recommandations, sans que ces interventions ne puissent être assimilées à une direction des travaux.
À ce titre, et nonobstant cet accompagnement :
le client demeure seul responsable de l’ouvrage,
les entreprises restent seules responsables de l’organisation, de l’exécution et des moyens mis en œuvre,
Paturel Studio n’exerce aucun pouvoir de direction, d’ordre, de contrôle technique
Paturel Studio ne procède pas à la réception des travaux, laquelle relève exclusivement du client.
L’accompagnement au suivi de travaux constitue une mission de conseil renforcée, mais ne saurait en aucun cas être assimilé à une mission de maîtrise d’œuvre, telle que définie par les textes en vigueur.
Le client conserve en toute hypothèse la faculté de refuser l’exécution ou la réception des travaux réalisés par des tiers.
3. Devis et commande
Avant le démarrage de toute prestation, un devis détaillé est établi par Paturel Studio et transmis au client. Il précise la nature des prestations, les honoraires ainsi que les modalités de paiement.
Les livrables et la quantité d’études sont expressément et précisément définis dans le devis accepté par le client. Toute prestation ou demande complémentaire non mentionnée audit devis donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis à validation préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le client (signature, mention « bon pour accord » ou validation par voie électronique).
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux indiqués au devis et s’entendent en euros.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
En cas de retard de paiement, Paturel Studio se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture contractuelle. Des pénalités de retard peuvent être appliquées.
Les parties conviennent qu’il est possible, pour le client comme pour Paturel Studio, de mettre fin à la prestation d’un commun accord, à tout moment, dès lors que les prestations réalisées ont été intégralement exécutées et réglées.
Cette cessation amiable ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou réclamation ultérieure de part et d’autre.
Conformément à nos Conditions Générales de Vente, Paturel Studio se réserve la possibilité de vous demander, en sus du devis, de faire appel à des intervenants extérieurs tels qu’un Bureau d’Études Techniques (BET), le Consuel et/ou commission de sécurité ou bureau de contrôle, lorsque cela est jugé nécessaire au regard du projet ou de l’avancement du chantier.
À cet effet, Paturel Studio pourra vous proposer une mise en relation avec des intervenants qualifiés ainsi que des devis correspondants. Il demeure toutefois entendu que vous restez libre de choisir tout autre intervenant de votre choix, sans obligation de passer par les prestataires proposés.
Commissions d’apport d’affaires
Paturel Studio peut percevoir des commissions d’apport d’affaires de la part d’entreprises du bâtiment ou de fournisseurs.
Ces commissions :
sont indépendantes des honoraires facturés au client,
n’ont aucune incidence sur le montant des travaux,
rémunèrent exclusivement le travail de mise en relation ou de prescription.
Le client demeure entièrement libre de sélectionner les entreprises ou prestataires de son choix, sans que l’intervention de Paturel Studio ne soit conditionnée au recours à des partenaires recommandés.
5. Délais
Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel.
Paturel Studio ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment les retards imputables aux entreprises, fournisseurs, décisions administratives, ou au client lui-même.
6. Annulation et modification
Toute annulation de commande à l’initiative du client pourra donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées, proportionnellement à l’état d’avancement du projet.
Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entraîner une révision des honoraires et des délais.
Ces modifications feront, le cas échéant, l’objet d’un ou plusieurs avenants au devis initial, dûment acceptés par le client.
7. Responsabilité et limitation de mission
Paturel Studio s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.
Toutefois, la responsabilité de Paturel Studio ne saurait être engagée :
pour les travaux exécutés par des entreprises tierces,
pour les malfaçons, non-conformités ou retards d’exécution,
pour les dommages résultant d’éléments fournis ou imposés par le client.
Le client reconnaît expressément que Paturel Studio n’assume aucune responsabilité liée à la réalisation matérielle des travaux.
8. Propriété intellectuelle et droit d’exploitation
L’ensemble des créations réalisées par Paturel Studio (plans, esquisses, visuels, documents graphiques, photographies, contenus écrits ou visuels) demeure sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Droit d’exploitation des photographies
Le client autorise expressément Paturel Studio à exploiter les photographies de son intérieur, avant et après travaux, à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, presse, supports commerciaux), sauf opposition écrite préalable.
9. Documents transmis
Les plans, croquis, visuels, côtes, descriptifs et listes de travaux transmis par Paturel Studio sont fournis à titre indicatif.
Ils sont :
non contractuels,
strictement confidentiels,
non assimilables à des plans d’exécution.
Les coûts et listes de travaux ont pour seul objectif l’estimation du coût du projet.
La faisabilité technique, les relevés définitifs, ainsi que la conformité aux normes en vigueur doivent être validés par les entreprises mandatées par le client.
En aucun cas la responsabilité de Paturel Studio ne pourra être engagée à ce titre.
10. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.
11. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et à la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée par écrit à Paturel Studio.
Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.